Droit de la distribution et des contrats
- LEXSUD intervenant exclusivement pour les têtes de réseaux, quel que soit le mode de distribution appliqué (franchise, commission-affiliation, licence, distribution sélective ou exclusive) ;
- Mise en place de réseaux de distribution ;
- Rédaction et suivi des contrats d’approvisionnement, de centrale d’achats et de référencement, d’agence commerciale ;
- Conseil en matière de pratiques restrictives de concurrence : transparence tarifaire ;
- Conventions uniques annuelles.
